L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

S'agissant de la méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 15.

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

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