D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

de procédure pénale, son appel avait légitimement été rejeté comme tardif. 41.

au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'article 41 du même arrêté comme base légale de l'obligation d'analyse des terres

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le

à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 1980 et de l'article PS 41 du même règlement ; Sur le motif d'annulation fondé sur l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, l'université de Bordeaux demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L'article L. 552-13 du Ceseda ; 3°/ que, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du Ceseda était applicable

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 41 et 43-3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le 20 mai 2022, le préfet de [Localité 3] a pris un arrêté fixant le pays de renvoi.

» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3.

; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.

mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. ; Considérant que l'article L. 1424-41, issu de la même loi, dispose que : Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13 conservent

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant