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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724f2cd58014677419ae2
12 juillet 1988
12 juillet 1988
83 du Code de procédure pénale lors de la commission rogatoire incriminée constitue une nullité substantielle d'ordre public, qui comme telle, échappe aux prévisions de l'article 802 dudit Code ; " alors
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-18 de ce code : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article R. 423-41 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500452_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B pour que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2506541_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3843
29 avril 2022
29 avril 2022
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas
Source officielle4ème Chambre
65aa2da7009f81000890db80
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2204251_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. ". 3.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee088172da17169e9a684
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, qui est d’ordre public.
Source officielleToutes chambres
69862f73cdc6046d473c4b82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M.
Source officielle18e Chambre B
61624d5aed30a8f561738206
17 janvier 2014
17 janvier 2014
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la demande indemnitaire, qu’elle lui a adressée préalablement à la saisine du juge en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501305_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100401
8 avril 2010
8 avril 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400552_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.
Source officielleRéférés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
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