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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6960acddcdc6046d47b779d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pas saisi du principal', l'article R 121-14 du code précité énonce : 'sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698cac
18 mai 2016
18 mai 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
(article L. 3121-46 du code du travail) -que s'appliquent également les articles 4.8.3 et 4.8.2 de la convention collective (exigence de deux entretiens annuels et d'un entretien spécifique avec droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42ec91e3bdd7a88c1f7
2 avril 2024
2 avril 2024
Oralement, l’URSSAF Rhône Alpes demande la condamnation de monsieur [I] [V] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
5fdacac2a53fd05cff9c75ad
23 mai 2019
23 mai 2019
Cette disposition est reprise dans presque les mêmes termes à l'article L731- 18 du code de l'éducation, relatif au contrat de travail intermittent.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officielle6e Chambre D
6035d68e9eef463d48472599
17 février 2016
17 février 2016
et intérêts outre 6.000 francs (914,69 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300764_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210360
25 juin 2020
25 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a98121050008662e73
16 janvier 2024
16 janvier 2024
articles du Règlement Intérieur repris ci-dessous : Article 11.
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 214-1 du code de l’environnement, aurait dû faire l’objet d’une autorisation environnementale en application des dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement ; ○ elle repose
Source officielleSociale C salle 1
69fc29cdcdc6046d47e2f302
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des dispositions du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil les
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b69da31367c908eb65f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C] de son appel principal comme étant infondé, - débouter Mme [D] de son appel incident, comme étant infondé, - débouter les autres parties à la présente instance de leurs appels incidents comme étant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409269_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D A, la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SELARL JURISREFLEX, demandent au tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
24 décembre 2020
regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La preuve de la faute, mais également du risque de confusion, incombe à celui qui invoque une concurrence déloyale et/ou parasitaire.
Source officiellePage 12 sur 19