D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

11 de la loi du 31 décembre 1987, de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

1 à 3 du premier jugement, ainsi que contre le second jugement ; Sur la déduction d'indemnités de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "2.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 modifie l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code, en

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 4.

COMMERCIALE OU FINANCIERE NORMALE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable d'un exercice que les amortissements qui ont été

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Ce même document expose, en outre, le fondement de ces rectifications, à savoir les dispositions du 10 de l'article 39 du code général des impôts, en précisant qu'il résulte de ces dispositions que la

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code: "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve