39 du code général des impôts.

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

En outre, selon l'article R. 512-39-4 dudit code, dans sa version applicable au litige : " I.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

de l'article 109 du code général des impôts.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

; Condamner [Y] [E] à payer à la société [F] la somme de 23 630,77 € (2 769,75 € + 39 828,40 € - 18 967,38 €); Subsidiairement, vu l'article 1348-1 du code civil, * Ordonner la compensation entre les

saisi dans " les meilleurs délais ", en méconnaissance de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Elle doit donc être rejetée sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () d.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

904 du Code de procédure civile.