Article 38 1) a)   : L’obligation que l’article 38 fait au Gouvernement d’assister la Cour dans son examen de la requête ne commence à s’appliquer qu’une fois l’affaire déclarée recevable.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Sur la recevabilité de l’appel en garantie formé par la ville de [Localité 38] à l’encontre du syndicat des copropriétaires Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

38 du code général des impôts, être retranchés des valeurs d'actif pour obtenir le bénéfice net, soit sur les charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du même code, et qui viennent

par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et son article R. 4127-38 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

parfaire au jour de la décision à intervenir ; Condamner la société Leader Interim 38 à payer à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure, ainsi que les

opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et lui a imposé, à ce titre, certaines des obligations prévues par l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques,

DE FAIRE APPORT A SON ENTREPRISE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE AFFERENTE AUDIT IMMEUBLE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS BeCool, devant le tribunal siégeant en

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.