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2 153 résultats pour « Article 38 BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372632cd58014677423b3c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309178_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305832_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304494_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 723-38 du code de la sécurité intérieur : « L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102950_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfc

Appel

18 juin 1998

18 juin 1998

Elle ajoute que l'article 1840 T bis du code général des impôts a été abrogé par la loi du 20 décembre 1996.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902329_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101852_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes du I de l'article 209 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La SARL ABI France a placé cet apport sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2009027_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302115_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200359_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00024

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

885 V bis du code général des impôts, ensemble l'article 125-0 A de ce même code ; Mais attendu que, tant au regard de l'article 125-0 A du code général des impôts, inséré au chapitre de ce code consacré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00821

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205929_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00977_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle

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