qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, pièces n° 2 à 2 ter ; Anne-Marie B..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte..., pièce n° 36 ; ses revenus

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D A B, représenté par Me Zadourian, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'exécuter

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le redressement judiciaire de la société Elysold, cessionnaire de tous les actifs des sociétés du Groupe AME, avait été

de l'article 1733 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

37 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1184 et 1728 du Code civil ; 2 / que le juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le bail a été mis à la disposition de l'EARL J-[B] [R] en application des dispositions de l'article L 411-37 du code rural. M. [F] [B] et Mme [M] [B] sont décédés.

incombe à cette dernière comme l'ont relevé les premiers juges. 6.

et de secours de la Martinique la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.