Aux termes de l’article R. 131-5 du même code : « Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement

    Sur l’exception relative à l’applicabilité de l’article 6 de la Convention Le Gouvernement soutient, d’une part, que l’article 6 de la Convention ne s’applique pas de la même manière lorsqu

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 25.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

8) AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées et en application de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), le salarié

Le [6] s'est opposé aux prétentions de M. [G] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] – sur une transaction évaluée à 35 millions d'euros, était « très improbable », la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

Il sera également débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

la Cour de cassation porta atteinte à ses droits garantis par les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.

seulement l'article 9-1 du Code civil, ou les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, mais également l'article 35 ter-1 de cette loi ; que ce principe nécessite que les exigences de la protection

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

L. 122-32-6 (ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er), L. 122-35-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er et 2e) et L. 122-35-3 (ancien article L. 122-14-4 alinéa 1er) du code du travail ; 4°/ que les

700, - CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la MATMUT et à Monsieur [L] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » * Comme l'y autorisent les dispositions

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

9 du CPC qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et attendu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil qui précise

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.