699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui

Aux termes de l'article R. 212-88 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entier dépens.

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La preuve est régie par l'article L 1154-1 : Il revient à M.

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- 610.62 € au titre de la prime de vacances Sur l'intervention du Syndicat [12] [Localité 27] Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.