* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

[V] [X] et [C] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 117, 118, 321 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la créance de salaire différé réclamée par Mme [Y] Aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés

Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; Ordonne l'exécution provisoire.

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, en application de l'article 699 du code de procédure

le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur l’intervention volontaire Par application des dispositions des articles 66 et 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir M.

procédure civile et rendue en premier ressort. ************* MOTIFS : Sur l’intervention volontaire de Monsieur [J] [M]: Selon les dispositions combinées des articles 328 et 329 du code de procédure

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction est requise au profit de la Selarl Minault Teriitehau conformément à l'article 699 du code

R. 312-12 du code de justice administrative ; - le titre de perception est irrégulier à défaut de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.