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982 résultats pour « Article 322-72-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045b

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

000 €, . article 700 du code de procédure civile 5. 000 €.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9903

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305080_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce local-type ne peut donc être valablement retenu comme terme de comparaison pour la mise en œuvre du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 10.

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305081_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce local-type ne peut donc être valablement retenu comme terme de comparaison pour la mise en œuvre du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 10.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204755_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L3212-5 du même code : « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10207

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

38 du statut du personnel de la société ADP ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905f5

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02878_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le 5 septembre 2022, le centre hospitalier a émis un titre de recettes n° H0013142, d’un montant de 72 083 euros, adressé à la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2006772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 contrevient à l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la surface taxable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc22a7cdc6046d47e1610f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

C'est donc de façon inopérante que l'assureur invoque le bénéfice de l'article L. 561-8 qui énonce que l'assureur, qui n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01104

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

pour la première fois devant la Cour de cassation et est donc recevable ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69614878cdc6046d47c5395d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed812cda9e15c5131fb670

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

demande au tribunal de : - Déclarer recevable la société [Localité 10] [Adresse 5] SAS, en son intervention volontaire, sur le visa de l’article 329 du CPC, Vu l’assignation en intervention forcée

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbddd

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

étant celui de la "société Immobilière du Sud-Ouest, dite de Vitruve", la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300959

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317123_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

66a33c1d02a12a235bae6cb8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Au fond, Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Il résulte du dernier certificat médical de situation établi le 23 juillet 2024 que le comportement de Madame [F] [H] est à ce jour

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle