MOTIFS 1- Sur le principe d'égalité de traitement': Le principe d'égalité de traitement dont le principe «'à travail égal, salaire égal'» énoncé par les articles L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 du code

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux impositions en litige, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle

Mme [L] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.

Mme [S] [V] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer

société à verser la somme de 15 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la société aux

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement B).

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Il lui revient également, en application de l'article D. 245-43 du code de l'action sociale et des familles, de déduire, le cas échéant, du montant mensuel de la prestation de compensation attribuée au

cela lui incombe, en justifier ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.