Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1972 ; - le décret n° 95-85 du 6 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
; - le code pénitentiaire ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00356
5 mars 2015
5 mars 2015
L 2315-6 du code du travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... dit ne pas bénéficier d'un local conforme aux prescriptions de l'article L 2315-6 du Code du Travail, que ce local est situe derrière
Source officielleChambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738fa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile: “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401254_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df632
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b3
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002010492
17 janvier 1996
17 janvier 1996
En particulier, la cour de cassation estima que l'article 304 du Code de procédure pénale n'était pas contraire à l'article 5 para. 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre civile section A
69721022cdc6046d473c4d60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 novembre 2025, la SCI [8], demande à la cour au visa des articles L.322-12, R.311-6, R.322-66, R.322-69 et R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle8ème chambre
DTA_2102985_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du CHI André Grégoire doit être retenue sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; si la prise en
Source officielleChambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e929
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le jugement sera confirmé comme mentionné au point 2.3. 2.2.2. sur l'indu relatif à l'absence de prescription médicale préalable En vertu de l'article R.322-10-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf05
20 novembre 2008
20 novembre 2008
non rémunérées, sur la base de l'article 1382 du Code civil ; -4. 000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008150584
6 novembre 2002
6 novembre 2002
Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités" ; que l'article 110 de la
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
12 mai 2010
3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01308
16 décembre 2008
16 décembre 2008
X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, 3-3-5 et 3-3-7 du règlement général du Conseil des marchés financiers et 1147 du code civil ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
cet établissement et de son assureur une somme de 325 430,23 euros correspondant à 95 % du montant des prestations qu’elle a prises en charge au bénéfice de M.
Source officiellePage 12 sur 56