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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
- Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus L. 1233-16 et L. 1233-1 du nouveau Code du travail, que la lettre de licenciement
Source officielle4ème chambre
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 322-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La commune de Bois-Colombes n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la SAS Air Climo présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62db8fff1d0e74effb5c0941
22 juillet 2022
22 juillet 2022
SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100766_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par ailleurs, l’article R. 57-1 du même code dispose : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243c
21 mai 2015
21 mai 2015
En conséquence, M et Mme X...demandent : - d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle les a condamnés à verser des soldes de travaux et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il résulte, d'une part, des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et, d'autre part, de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'au stade du document unilatéral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200057
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 57.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab724336bfc00008d68c5a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
par l'employeur de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00347
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
28 mai 2026
28 mai 2026
de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Suivant les dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " sont considérés comme revenus distribués ()c) les rémunérations et avantages occultes " servis par une société.
Source officiellePage 12 sur 71