AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001395488
5 mai 1993
5 mai 1993
, 326 et 326 du Code de procédure civile).
Source officiellePage 12 sur 478
Juge des libertés détent
67ec4d27dd062d9f810e78d2
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par
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