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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle20e chambre
63ca43469066fd7c90fc2963
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00289 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT76 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleChambre 1-11 HO
63465913c024d1adffef748c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.3213-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1499 du code général des impôts, la valeur locative des immobilisations. 9.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216530_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02731
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L. 143-3, L. 320, L. 324-10, R. 143-2, R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-1 du Code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - la loi
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040989
20 décembre 2011
20 décembre 2011
; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d87
15 juillet 1993
15 juillet 1993
R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que le remboursement des frais de transport
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. "
Source officielleJuge Libertés Détention
69de8598cdc6046d473c2314
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3, Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC000936902
30 mars 2006
30 mars 2006
de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article 148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande de l’organe de poursuites pénales, la mise en détention
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc88f
25 août 2017
25 août 2017
NAPHTACHIMIE, appelante succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
heures pour débattre du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410JUD002612995
10 avril 2001
10 avril 2001
Il invoque les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.
Source officiellePage 12 sur 227