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9 019 résultats pour « Article 320-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03174

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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TJ

7e ch. Saisie immobilière

688d2c15afe88dc815de4f73

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 643 et 645 du Code de procédure civile, ordonner, outre la publicité légale et l’aménagement judiciaire de la publicité, une annonce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02076

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

L. 321-1-1 du Code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000332_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70b4cdc6046d477405f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Aux termes de l'article D.622-12 du code de la sécurité sociale, pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 : 1° Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbef

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

. ; QUE PIERRE Y..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE X...EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE X...N'ETANT

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007017_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d7c

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d446aee47295cf5fadc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae71

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Source officielle
CA

3e Chambre B

60376037d861133d87439c0b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

700 du code de procédure civile, Déboute la société AGPM Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AGPM Assurances aux dépens de première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201681

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne peuvent

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742241b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-3, 226-4, 222-11, 222-13 du Code pénal, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100412

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

L 321-13 du code rural et 1315 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30c2e3e3b1864ce216a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du présent code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'avant-dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd96

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e351

Cassation

13 novembre 1973

13 novembre 1973

320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100288_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

existante ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme en l'absence de bornes à incendie à proximité du terrain d'assiette

Source officielle