prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS est responsable vis-à-vis des tiers pour toutes les fautes qu’il a pu accomplir dans l’exécution de

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

malgache, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE, Monsieur [V] [J] invoquait l'article 9 du code de la nationalité malgache et faisait

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de

B... » (arrêt, p. 13 § 2), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de leurs conclusions et entaché sa décision d'une contradiction de motif en violation de l'article 593 du code de procédure

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 137, 144, 145, 148-6,

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

X..., Antoine B... et C... Joseph D... comme étant les auteurs des coups mortel ; que M. X... était désigné comme étant l'auteur du premier coup, que M.

de cassation, pris de la violation des article 121-1 du Code pénal, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

déterminées par l'article 32-1 du code civil qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel, reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B..., Y..., C..., X..., A... et Z... à verser à l'ASL représentée par Maître GONDRE la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner l'ensemble

Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 doivent être