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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L 312-21 du même code dispose ainsi qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de
Source officielle3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Bordereau rétractation L’article L.312-21 du Code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice par le consommateur du droit de rétractation mentionné à l'article L.311-19, un formulaire
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551fe85d0474bddb5aca
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L 312-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de les voir être condamnés solidairement à lui payer les sommes de 9 044,35 euros au titre du solde
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f804042c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dotée d'un formulaire détachable conforme au modèle fixé par l'article R. 311-7 du même code.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
°313 et n°314.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102063_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
la décision du 10 mars 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1525bbe450008b2d0ab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur
Source officiellePCP JCP fond
65a192040ddb77892695c4e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielleChambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- sur le bordereau de rétractation L'article L 312-21 du code de la consommation dispose qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19, un formulaire détachable
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - avoir respecté les dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation qui prévoit, avant
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e6f06e1567cdd9eb4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4335f06e1567cdd9f611
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellePPEP Civil
6a160af9cdc6046d47082c0f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité Sur la forclusion En application de l’article L 311-52 du code de la consommation devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69734367cdc6046d47670389
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il a repoussé la demande de capitalisation des intérêts en visant l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f55155f
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Par conclusions déposées le 23 janvier 2019, au visa des articles 9, 31,122 et 144 alinéa 2 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 1304, 1315, 2224 et 1907 du code civil, L. 313-1 et
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc6c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310314
7 juillet 2016
7 juillet 2016
/SCCV s'y opposerait ; qu'il résulte de l'article 692 du code civil que : la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; de l'article 688 du même code que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officiellePage 12 sur 714