- Code de l'action sociale et des familles Art. L522-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2, Art.

Article 162

—

-Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2018 mais n'ayant

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, l'une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de fourniture des

Article L742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 88

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-1 et L. 221-2 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 L. 221-5, à l'exception de son

Article L743-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 87

Code monétaire et financier

Article L744-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 87

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-1 et L. 221-2 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 L. 221-5, à l'exception

LEGIARTI000024555729

—

Article D. 371-4 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation. Article D. 331-38 du code de l'éducation. Conseil académique des langues régionales. Articles D. 312. 33 à D. 312-39 du code de l'éducation.

Article 2

—

Pour les entreprises employant des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, il est fait application des articles R. 752-19 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes : I. - Les exonérations

Article 796-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit

Article 54

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.

Article 85

—

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article 696-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12,12-1,225 et 229-1 du présent code et pour l'exercice des voies de recours.

Article 205

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6353-3 II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.

Article 2

—

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

Article R3214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire.

Article 7-1

—

, et du cinquième alinéa de l'article D. 439 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, est porté à quatre ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018

Article 33

—

n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Code général des impôts

Article D5842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

Code général des collectivités territoriales

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 5211-3 et R. 5211-4 Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 D. 5211-4-1 Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 D. 5211-5 Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 R. 5211-5-1 Décret

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321

Article 31

—

démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir

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