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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
698070c3cdc6046d479c30c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en garantie formées par la société GT Auto-Pièces. 3- Sur les demandes accessoires 3.1- Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304724_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
3.1 AUH du règlement du plan local d'urbanisme de Villy-le-Pelloux et l'OAP n°1 concernant la voie d'accès ; - il méconnait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au regard de l'insuffisance de l'aire
Source officielleChambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb62
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le [Adresse 9] [Adresse 6] sera débouté de sa demande à ce titre. 4. sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305472_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa688
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 6321-1 du code du travail; - à compter du mois de janvier 2021, il relevait de la qualité conventionnnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150) en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10141
7 février 2018
7 février 2018
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d75
23 juin 1993
23 juin 1993
Sur le second moyen : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-12 du Code des assurances ; Attendu que les victimes d'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c0
12 août 2008
12 août 2008
3.4 de la convention).
Source officielle7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4434
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004724_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, l'article 3.1 du règlement du PLUM pour la zone UFc1 dispose : " 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées. / Tout terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100910_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
juillet 2017, et applicable au permis de construire sollicité conformément aux dispositions de l'article L.442-12 du code de l'urbanisme : " 3.1 Caractéristiques générales de la voirie : pour être constructible
Source officielle2ème chambre
DTA_2105620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
3.1 de la zone UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l'article 3.2.1 de la zone
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dbb6f0d304f138e5ee1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Jean-Paul Yildiz, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de plan de division et que le projet prévoit de créer trois constructions ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UA 3.1
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309386_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105753_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
UFC 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain et les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; le terrain faisant l'objet de l'arrêté de non opposition à déclaration préalable n'est
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
697ad3c9cdc6046d470c59c2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 9 du code de procédure civile prévoit : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePage 12 sur 192