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493 résultats pour « Article 3.3.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e85d

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail, en conséquence, ordonner la reprise à l'origine de la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 1233-28 et suivants du code du travail

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518817_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

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CA

Chambre 1-2

5fca5836e68210229ff2889d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'appelante rappelle en outre que la jurisprudence est désormais bien établie en ce que le droit propre conféré par l'article L 121-13 du Code des assurances ne peut être invoqué par le propriétaire d'une

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TA

5ème chambre

DTA_2005932_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

à la société Winvest le 5 août 2016 n'aurait pas dû donner lieu à une collecte de TVA, conformément aux dispositions de l'article 259 du code général des impôts ; par conséquent, la société est fondée

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

66980993b60c111a421b8efd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500578_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

; - il méconnaît l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme à défaut de dossier complet ; - il méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304773_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

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TJ

Troisième Chambre

66104647c9ea95b316fe4041

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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TA

4ème Chambre

DTA_2010322_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la zone UR du règlement du PLU : " " Dispositions concernant la lutte contre l'incendie / 3.3.1.

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CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e69

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

S'agissant de la mise à disposition du matériel nécessaire à l'exécution de la prestation de travail et d'un local, elle expose que l'article R.4513-8 du code du travail, repris par l'article 3.3.2 de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[U] se fonde tant sur l'article L1152-4 du code du travail que sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation

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CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0353bcaf505db69668a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne

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TA

9ème chambre

DTA_2208169_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde l'arrêté, peut être substitué par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou par l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme

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TA

2ème Chambre

DTA_2204973_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - il a été conçu en méconnaissance de l'article 3.2. du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) ; - l'acte

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TA

2ème chambre

DTA_2109369_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2202505_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code et des articles

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a252dd1b4ac0d542ba

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542be

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

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