les cas prévus () [à l'article] () L. 153-11 () du présent code () ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 11.

liant la Sarl Le Select à Sécuritas ; que l'article 3.2.2. exige que le système de protection pour l'incendie et l'intrusion couvre « tous les volumes assurés », ce qui n'était pas le cas pour les réserves

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention

E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce-faisant, il doit être regardé comme sollicitant pour l'ensemble de ces préjudices l'application des dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Elle sollicite qu'il soit dit que l'article L 3121-33 du code du travail n'est pas applicable et que les prétentions de Mme [Y] soient rejetées en ce qui concerne ses demandes sur le fondement de l'article

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Article 3 : Les conclusions présentées par M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2224 du code civil ».

C et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article 3.2.5 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - le permis méconnaît les dispositions des articles 5.1.1.2 du règlement du

, la CADEMA devait en vertu de l’article L. 2171-16 du code constituer un jury ; il résulte des articles R.2161-13 et R.2161-17 du code que les exigences minimales que doivent respecter les offres ne pouvaient

R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que le département du Loiret, autorité gestionnaire

L. 600-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent plus être invoqués plus de six mois après la prise d'effet de ce plan local d'urbanisme modifié. 5.