1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de plus, que l'employeur, dans la lettre de licenciement, reconnaissait qu'il avait reçu photocopie des certificats médicaux pour

l. 480-13 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'en écartant, par les motifs exactement repris au moyen, l'application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par le demandeur, la cour

[D], survenu le [Date décès 3] 2021 ; qu'en conséquence, l'arrêt, qui ne justifie pas de sa composition régulière, est entaché de nullité au regard des articles 454 et 458 du code de procédure civile,

L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable des chefs

Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de

B..., lors des essais litigieux » (prod. n°3, p.7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation qui atteint un

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

[U] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [U] aux entiers dépens.

-7-2 du code de la sécurité sociale et soumis à la procédure spéciale prévue par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

(Cantal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

161 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 112-1, 121-3 et 441-7 du nouveau Code pénal, de l'article 6 1 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

121-3, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée A... coupable de complicité

112-1, 131-26, 322-6 et 322-7 du nouveau Code pénal, 4, 42 et 435 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, et de l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction

L. 1232-6 du code du travail et 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur est autorisé à invoquer, dans la lettre de licenciement, d'autres griefs que ceux qui figuraient dans la lettre de convocation