Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Code de procédure civile, commet une faute engageant sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles 411, 412 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant

Aux termes ensuite de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif

charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif

charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif

charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif

charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif

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121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et 1134 du Code civil ; 3 ) que l'employeur en accord avec les représentants du personnel de Seclin s'était seulement engagé à attribuer une prime exceptionnelle

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L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que : l'arrêté attaqué a été mis à exécution immédiatement alors qu'un délai de 48 heures est prévu à l'article L. 3332-15 2 bis du code de la

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