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8 967 résultats pour « Article 291-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200236_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02407_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 160 de la loi du 29 décembre 2020 : " Les dispositions du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200107_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie de feu de forêt auquel est exposé la parcelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003234_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711fad07603bf88a188488d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de nationalité française Domicilié [Adresse 1], [Localité 6] Représentant : Me Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure

Source officielle
CA

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201925_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033a17a2c892955fe90c481

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

à l'article 1843-4.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614664

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AU MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00776

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00054

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

1147 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200472

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

1792 et 1792-2 du code civil, pour la durée de la responsabilité pesant sur vous en vertu de l'article 1792-4-2 du code civil, et apparus après la réception au sens de l'article 1792-6 du même code, dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

1371 du Code civil, il bénéficie d' une indemnité pour peines et soins excédant la piété filiale de 6 174 € à la charge de la succession, avec intérêts à compter du 5 mai 2004 en application de l' article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca305d6f7f678d48efc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

Source officielle
CA

14e chambre

6036175ba1b9927b23827abf

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L'article 624 du code de procédure civile (modifié par décret du 6 novembre 2014) dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Source officielle