AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant
Source officiellePage 12 sur 449
1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle