Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 272 de ce code : " 1.

pénal polonais, 270 § 1 du même code, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine

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Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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