270 alinéa 3 du code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le mariage a duré 27 ans, la vie commune pendant celui-ci 24 ans pendant lesquels le couple a eu 3 enfants, désormais tous

comme suit   : Article 275 § 1 – Droit de déposer une plainte «   Toute personne peut se plaindre d’une mesure ou d’un acte qui, dans le cadre des poursuites pénales, a porté atteinte à ses

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

du motif légitime invoqué par l'exposante dans ses écritures d'appel, a violé l'article 264 du Code civil.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de prononcer la restitution de la somme de 33 271 euros correspondant à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux payés, à tort, au titre de la

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

269 du code général des impôts, la taxe est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'aux termes de l'article 271 du même code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

K... la somme de 6. 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3. 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Autorisé MME.

mettre à la charge de l’exploitation agricole à responsabilité limitée Si Vis Pacem Para Vinum une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi .

du code de procédure civile.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.

270 du Code civil ; 3.