jamais été leur employeur, la réparation d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; 3°/ que l'article 16.19 du traité

Madame [R] [D], régulièrement citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

X... avait, seul, la maitrise des décisions en vol, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que l'autorisation donnée à un élève par un instructeur parachutiste

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Héli Air Méditerranée fait grief au jugement d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au débiteur qui se prévaut

Par procès-verbaux établis par commissaire de justice les 7 janvier, 18 mars et 27 mars 2025, il a été constaté que ledit logement était occupé par des personnes inconnues.

fait procéder à la saisie des rémunérations de la caution ; que celle-ci a résisté en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt

de l'article 4 du Code civil ; 2°/ que l'arrêt du 5 mars 1984 ayant décidé que l'architecte Goujon devait supporter le coût de la dépense supplémentaire consécutive à l'exécution a postériori des travaux

, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, R.625-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Hôtel Lisita coupable d'homicide,

a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention

1134 du Code civil, les dispositions du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en cas de contestation d'ordre médical, le juge doit prescrire

doté de données de sécurité personnalisées'; - le smartphone utilisé pour ordonner les virements litigieux a été enrôlé comme appareil de confiance au moyen du code personnel dont Mme [Q] a seule connaissance

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du code pénal, préliminaire et 593

incombe à celui des employeurs relevant de l'article L. 351-12 du Code du travail qui a employé l'intéressé pendant la période la plus longue ; qu'il était en l'espèce constant que M.

[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 221-6, 121-2 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un établissement de santé est tenu de prendre les mesures

44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme

du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour retenir l'existence d'un licenciement, dont la preuve incombe

-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire : ORDONNER la mise hors de cause de la société [X] [N] ; DECLARER recevable la demande