AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00320
31 mars 2009
31 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M
Source officiellePage 12 sur 183
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00334
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1234 et 1235 du code civil, ensemble l'article 1371 du même code. » Réponse de la Cour 12.
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