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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00320

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00334

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

1234 et 1235 du code civil, ensemble l'article 1371 du même code. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a93cdc6046d472f1fdb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01512_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd5801467741707c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation, et que l'acte notarié signé par les époux X... contenait la clause selon laquelle ils avaient été mis en demeure avant le jour de l'acte de consulter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c56b

Cassation

22 janvier 1986

22 janvier 1986

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 265 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab28

Appel

14 février 2008

14 février 2008

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, à l'audience publique du 21 janvier 2008, sans opposition de leur part

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306828_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b467

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

L. 766 et L. 766-1 anciens du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et des articles 1 et 5 du décret n° 68-266 du 8 mars 1968, les personnes exerçant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402356_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l’article R. 153-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ1

6137229fcd580146773ff429

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alfréda X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500106_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70539ae1759ccf60698

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à payer à la société Métro France la somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Aux Saveurs du Midi aux entiers dépens de première instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bd

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

X... avait été supprimé et a reproché à l'AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRENEES de ne pas avoir laissé à celui-ci le délai de réflexion d'un mois de l'article L. 321 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402696_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6688de36676b73dd81b96eba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

122 et 480 du code de procédure civile et des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - débouter la société CMI et la société Generali de toutes leurs demandes, fins, prétentions, - condamner in

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69748520cdc6046d4787a0f9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

264 du code civil, à la suite du divorce, chacune des épouses perd l'usage du nom de sa conjointe ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre épouses en ce qui concerne leurs biens seront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e33d

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

outre celle de 15 000 € à titre de dommages intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil -autoriser Béatrice Y... à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce

Source officielle