AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 2863
civ3
613720b6cd580146773edc78
29 juin 1988
29 juin 1988
, il ne pouvait s'agir que d'un tiers au locataire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1733 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les Mutuelles unies
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