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51 744 résultats pour « Article 26 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01013

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01964

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

;article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel qui énonce que « les faits antérieurs au 26 juillet 2004 ne peuvent être retenus » mais qui se fonde néanmoins sur ces faits pour caractériser

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300446

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

683 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Et l'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis qu'aux termes de l'article 1643, il est tenu des vices cachés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En dernier lieu, aux termes d'un avenant du 26 mars 2019, M.

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f429e

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

ainsi par dénaturation des faits l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-14-2 et l'article L. 122-41 du Code du travail et alors, d'autre part, que les fautes invoquées dans la lettre précitée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS TRANSPORTS S.M et la SA AXA FRANCE IARD, représentées par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac791afcd9ba2a739788b

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 453 ' 1 du code de la sécurité sociale, « ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité [... ]l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d98cdc6046d47686586

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d2a

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

d'appel a violé les articles 497, 950 et 952 du nouveau Code de procédure civile ;et alors, d'autre part, que l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ne vise que les procédures en nullité d'un

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409878

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

ailleurs, l'arrêté du 26 janvier 1996 a inclu les agrafes internes, ainsi que le matériel subséquent d'agrafage à usage unique, dans la nomenclature des prothèses et implants remboursables sur présentation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00461_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En remier lieu, aux termes du remier alinéa de l’article 6 quater A de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction ublique : « Les administrations

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2fc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d9e075cdc6046d47d98afe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

psychiatriques immédiats en application de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e6ecdc6046d47044b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00371

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406536

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.

Source officielle