prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Aux termes du 1° du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées

Dans l'hypothèse où, en application des dispositions précitées de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales, le comptable a procédé à une ou plusieurs mesures conservatoires, il incombe au juge

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de : A titre principal, vu les articles 1124 et 1583 du code civil.

Aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

302 bis KH du code général des impôts ; 3.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que

Aux termes, d'autre part, de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En vertu du I de l'article 406 bis de la même annexe, la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, en matière de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés, est

L. 251-1 du code de la construction n'avait pas été respectée et que le bail ne pouvait être regardé comme un bail à construction mais comme un bail ordinaire ; il est surtout fait état par les associés