AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723becd5801467740d92d
17 juillet 2001
17 juillet 2001
19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Luchaire défense, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
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cr
613725b1cd5801467741fd3c
11 décembre 1996
11 décembre 1996
de la route reprochée, commise avant le 18 mai 1995 et non visée par l'article 256, 2° du Code précité, est amnistiée de plein droit; Que, dès lors, le second moyen, pris de ce que les mêmes faits
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