La convention collective prévoit en son article 25 que les absences pour maladie en une plusieurs fois, jusqu'à une durée totale de deux mois pendant la période de référence, sont considérées comme temps

25, soit devant la Cour européenne en vertu de l'article 34, et que la Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré recevables les griefs des requérants concernant la durée excessive de certaines procédures

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

R. 752-34 du code de commerce.

Le droit interne pertinent Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes

Mme [U] a relevé appel de cette décision par déclaration du 25 avril 2023 adressée au greffe de la cour d'appel, soit dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.713-7 du code de la consommation.

étant prescrites ; En tant que de besoin au visa des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile ; 2241 et suivants du Code Civil ; l'article L218-2 du Code de la Consommation de : - DIRE

X... au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil ; que selon les termes de l'article 266 du code civil, des dommages

DUNGLER à payer à chacune des huit parties civiles la somme de 1.200 francs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, . a condamné X...

au titre des bénéfices industriels et commerciaux prévu par les dispositions du 1 de l'article 50-0 du même code.

C... qui ne date ni les faits rapportés, respecte pas les formes et n'est pas datée tout comme les précédentes attestations ; Qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 245 du code civil

651-2 du code de commerce; - condamner Maître [U] [X] es qualités à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger les dépens en frais de liquidation

une démonstration de non-respect de l’ordre public, en violation de l’article 325 § 1 du code pénal, le tribunal de district relaxa les requérants du chef de trouble à l’ordre public. 25.

Article 24 of the Civil Code provides for ways of redressing infringements of personal rights.

    The Code sets out the margin of discretion as to the continuation of a specific preventive measure. Article 257 reads, in so far as relevant: “1.

    L’article 5.60 de ce code, en vigueur au moment des faits, était ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

2 du code de procédure civile.

L1221-25 et L1221-26 du code du travail.