Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de

infraction prévue par l’article 426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

3 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 et 355, 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 221, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies et octies du code des douanes, interprétés à

l'article 700 du code de procédure civile et a mis hors de la cause la S.

le souligne l'administration des douanes et comme l'admet d'ailleurs la société Schaffner, que l'article 67 A du code des douanes n'est pas applicable à l'espèce ; qu&apos

32 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées devenu l'article L. 243-4 du Code de l'action sociale et des familles et les articles 2 et 4 du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 ;

prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe

; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

la Direction régionale des douanes de Guadeloupe à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 626-6, articles R. 626-9 à R. 626-1 du Code du commerce et article R. 240-20-2 du Code de la sécurité sociale) ou d'accorder des cessions de rang de privilèges ou d'abandonner des sûretés ; qu'il n'y

38, 84, 343, 392, 215, 358, 419, 414, 435, 437 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987, de la convention de Washington du 3 mars 1973, de la loi du 27 décembre

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749,

215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime

agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant

agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant

agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant

agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant