Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de

872 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, pour justifier la mesure ordonnée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer de façon dubitative que le trouble

La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1341 et s. et 1583 du Code civil.

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

Concernant le document visé en 1), la commission, est d'avis que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

1134 et 2443 du code civil.

1134 et 2443 du code civil.

L. 122-24-4 du Code du travail ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; DIT que les dispositions de l'article L. 122-24.4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 92 1446 du 31

Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 APPELANTE à : S.A.S. [8] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

450 du code de procédure civile

696 du Code de procédure civile), - Au paiement de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

233 du Code Civil, le divorce de : Madame [I] [V] Née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 13] (GIRONDE) et de : Monsieur [G] [T] Né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (ALGÉRIE) qui s'étaient

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque