Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696444
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178ce
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision Le redressement porte sur le calcul de la réduction Fillon prévue à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
67fde8459b68debe44f7e97b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) ×
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fa
13 février 2014
13 février 2014
La SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE souligne, par ailleurs, les dispositions de l'article R.243-59 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale qui imposent à l'issue du contrôle la communication à l'employeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
30 avril 2024
du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100915
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db69640c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db69644e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201000
18 juin 2015
18 juin 2015
les dispositions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493813.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4.
Source officielleChambre Sociale
6438f225a942a604f5e9334f
4 avril 2023
4 avril 2023
L.311-1 et suivants, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200083
1 février 2024
1 février 2024
L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
603520b39b10b74bfdc6dc53
15 juin 2016
15 juin 2016
les abus de droit prévue à l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleVENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
24 avril 2026
-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9295bbe450008b2cd08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00516
13 mai 2025
13 mai 2025
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
L'article D 241-7 du même code tel qu'il résulte du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 pris en application de la loi susvisée du 21 août 2007, précise que, pour le calcul de la réduction prévue
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65c5295090e44c41e7b3e673
30 janvier 2024
30 janvier 2024
étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 877