78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Au visa des articles L.242-1-1 et L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont

L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-11 et L. 114-16 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8271-8-1 du code du travail ; violation des droits de la défense, du principe

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause.

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) ×

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.