544 du code civil ; 2°/ que M.

A...et B... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°/ que l'existence d'une obligation contractuelle

455 du code procédure civile.

L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt

2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce.

code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

273 à 283 du code de procédure civile; DIT que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 4 mois à compter de la notification du versement de la consignation

[B] [U] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1153, 2321 du code civil, de : Réformer le jugement entrepris. Condamner chacun des requis, M. [O] [U], Mme [D] [C] et M.

1134 et 2288 du code civil anciennement article 2011 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait

1376 du code civil.

1961 du code civil, ce qui constitue un défaut de motif, en application des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que la cour peut relever d'office.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu