Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article R421-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 21

Code de l'éducation

Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 233-1 du code des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef

Article L1524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64

Code général des collectivités territoriales

Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants des collectivités

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de

Article 68

—

- Code des douanes Art. 218, Art. 238, Art. 410 - Code des douanes Art. 224, Art. 236 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct.

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Code monétaire et financier

Le réseau du Crédit agricole comprend l'organe central, les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35.

Article 1

—

Sont désignés, pour délivrer des visas d'examen technique dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail : - l'Institut national de recherche et de sécurité en ce qui concerne les machines

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à L. 313-16 et de prêts en application du 6 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Code de commerce

Au sens du présent livre : 1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux

Article L255-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 233-4 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables.

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Ce registre regroupe toutes les informations relatives à l'identification des unités d'admission des matériels de base, et notamment : 1° L'identification de référence ; 2° La région de provenance ; 3° La localisation (la zone des latitudes et longitudes

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3

Article Annexe I

—

DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE FORMATION À L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI AUX PERSONNES HANDICAPEES Groupe 1 : EXECUTION ET REALISATION (niveau V) BEP BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES (234) BEP FINITION (233) BEP

Article 15

—

Les plans de gestion piscicole prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à l'avis du comité consultatif. Il est interdit de pêcher en se tenant dans le lit des cours d'eau.

Article 9

—

-Code électoral Art. R265 , Art. R204, Art. R214 III.-Le 2° de l'article R. 204 et l'article R. 233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article 1

—

Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° de l'article R

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption

Article R165-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

Code de la sécurité sociale

-Le fabricant ou le distributeur commercialisant en France un produit ou une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de communiquer, pour ce produit ou cette prestation ou le cas échéant pour un produit ou une prestation similaire

Article 131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° à 4° (Dispositions périmées) ; 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi

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