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Décisions mentionnant Article 131 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La généralisation de la subrogation légale (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016)
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, change profondément le Code civil sur ces points. Parmi ceux-ci, la généralisation de la subrogation légale a fait couler beaucoup d’encre. Anciennement présentée sous forme de casuistique, la subrogation légale est désormais une règle générale. Si elle apparaît formellement comme une innovation harmonisant les évolutions que la subrogation légale a connues au fil du temps, cette généralisation a une portée incertaine en pratique. Ce travail porte donc sur les questions importantes que peut poser l’application du nouvel article 1346 du Code civil.
Les frontières de la propriété : les idées
Larrieu Jacques. Les frontières de la propriété : les idées. In: Droit et Ville, tome 62, 2006. pp. 105-131.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141456
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
L’expérience allemande
Himmelmann Gerhard. L’expérience allemande. In: Revue française d'administration publique, N°32, 1984. pp. 125-131.