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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303163_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ". 4.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402514_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613725dfcd5801467742129a
11 janvier 2001
11 janvier 2001
violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable
Source officielle4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204168_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article L. 232-1 de ce code dispose que : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309208_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 de ce code ainsi que l'article L. 233-1 du même code ;
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473403.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes du I de l'article R. 232-5 du même code : " Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles () L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée
Source officielleJuge Unique
DTA_2502378_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil
Source officiellecr
613726abcd580146774278a4
23 janvier 2007
23 janvier 2007
100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01248
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 2324-23 et R. 2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le syndicat SNPCA CFE-CGC et Monsieur A... avaient fait valoir devant le Tribunal d'instance que dès le 7 juin 2011, la société France
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631965
6 mars 1992
6 mars 1992
239 ter du code, a été assujettie au titre de cet exercice, à l'impôt sur les sociétés ; que M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300857_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, 236 et 237 et le permis de construire tacite obtenu le 27 octobre 2022.
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504673_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Selon l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613725c2cd5801467742052c
5 octobre 1999
5 octobre 1999
591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut
Source officiellePage 12 sur 722