AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372532cd5801467741bc79
14 février 1989
14 février 1989
envers un particulier, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95f
6 avril 2006
6 avril 2006
Par arrêt du 6 octobre 2004, la Cour d'appel de Paris, infirmant la décision entreprise au motif que la compétence territoriale du présent litige est fixée par l'article 42 alinéa 1 du nouveau code de
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