X..., a été détruit par un incendie dont les causes et l'origine sont demeurées inconnues ; que la compagnie Les Mutuelles régionales d'assurance, assureur du propriétaire, a assigné M.

J... a souhaité contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, formée par lettre du 23 septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale sont

[Y] [R] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 2302, 2303, 2296 et 1343-2 du code civil, * Juger que la BNP ne démontre pas avoir satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

En effet, selon l'article L.236-3 du code de commerce, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation.

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou le procureur de la république, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 230-

233-2, 234-2, 235-2, 236-2, 238-2, 239-2, 240-2, 241-2, 242-2).

237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que l'article 234 soumet l'expert aux mêmes conditions de récusation que

[K] à l'encontre de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 23/2302 sera ordonnée avec celle enregistrée sous le

L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.

Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir