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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249
8 mars 2016
8 mars 2016
L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime dispose désormais que constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la transformation et l'élimination des
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Juge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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