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650 résultats pour « Article 229-III.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime dispose désormais que constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la transformation et l'élimination des

Source officielle

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TA

Juge unique 2

DTA_2501940_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2502146_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501211_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0125DEC003536419

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a071cfbd3050592a141a

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e38998

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64f17f2792dd7fd9692bbd0d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Vu l'appel formé par la société S.A.S MENY AUTOMOBILES le 22 juillet 2022, Vu l'appel incident formé par Monsieur [A] [O] le 14 novembre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1e

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC005198707

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 221-4 du code pénal et de la résolution 426 /1978 de l’ONU.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f66f491b6d2638de07

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1355 du code civil ; qu’en application du principe du contradictoire de l’article 16 du code de procédure civile, le rapport d’expertise judiciaire ordonné par le tribunal n’est pas opposable à une partie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD003644306

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

II.     SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 35.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6438f227a942a604f5e93361

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[T] de sa demande présentée contre la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e6ac25a97f0381f5641

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Le centre dentaire [1] invoque la prescription de cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code civil et qui est applicable à toutes les créances

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CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A

68c483be575259d001c6b4af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

II.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da68d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

II- Sur la demande en paiement de factures de la société Ster Ingénierie L'article 1134 du code civil, correspondant à l'article 1103 actuel, est applicable au contrat, signé le 14 mars 2016 entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d0dab039e415d93344

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)

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