Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcb
9 mai 2011
9 mai 2011
Vu l'article 388-1 du code civil, MOTIFS : Attendu que liminairement il sera rappelé que selon l'article 8 du règlement n 2201/ 2003 du conseil de l'union européenne du 27 novembre 2003 dit » BRUXELLES
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e38998
1 avril 2025
1 avril 2025
compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1", et le renvoi fait aux dispositions de l'article L.111-1 par les dispositions combinées des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb9
10 septembre 2012
10 septembre 2012
CONDAMNER la SAS CORA à verser à Madame Sandrine X... et au syndicat CGT CORA la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865a
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Rhône Alpes ouest CFDT, - celle de 700 euros à chacun d'eux par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - mais a débouté François X... de sa demande
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
14 février 2017
[A] [X] a été désigné comme expert en remplacement de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200395
13 mars 2014
13 mars 2014
X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a84
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb38e7
3 avril 2025
3 avril 2025
Méconnaît cet article le premier président qui retient qu'il ne tient d'aucune disposition de ce code compétence pour apprécier le défaut de notification au tribunal administratif du placement en rétention
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd23
9 août 2012
9 août 2012
Max X...
Source officielleChambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
7 avril 2026
Il sera alloué à chacun des appelants une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300637
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 1, L. 121-1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d176
2 avril 2009
2 avril 2009
Par conclusions déposées le 5 septembre 2008 et signifiées le 25 novembre 2008, Maître X..., ès qualités, demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 du Code de Commerce et 1153-1, 1154 et 1382 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05e
2 mars 2011
2 mars 2011
, 50 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifié outre 22, 35 € pour les congés payés afférents, -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916ca
12 mars 2014
12 mars 2014
L'article L. 3221-4 du code précité ajoute que : " sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61639b9ca876d6c869757c70
2 juillet 2010
2 juillet 2010
[Y] [H] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . Vu la déclaration d'appel déposée par M.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article
Source officiellePage 12 sur 64