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Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00578

Cassation

30 mars 2017

, intervenue le 1er octobre 2010, a eu pour effet, en application de l'article L.2261-14 du code du travail, de faire disparaître l'accord collectif existant au sein des laboratoires [X] qui

Source officielle

1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab6855

Appel

10 janvier 2023

[Y] [A] aux entiers dépens au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter

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1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7b4

Appel

9 avril 2024

Le tribunal a considéré que le bon de commande ne respectait pas les dispositions des articles L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des biens

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7ème Chambre

DTA_1905713_20221110

Administratif

10 novembre 2022

A, sur le fondement des dispositions de l'article 109-1-2° du code général des impôts, et a procédé pour ce motif à une retenue à la source en application du 2 de l'article 119 bis de ce code. 19.

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2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03028_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

intermédiaire ne contient pas la mention "Autoliquidation" visée à l'article 226, 11 bis de la directive 2006/112.

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10e Chambre

615e0d14c25a97f0381f4ba0

Appel

18 décembre 2014

Il soutient que diverses obligations légales en matière de sécurité des locaux ont été violées par la clinique (article L. 230-2, R.231-54-5 et R.232-5-9 du code du travail) et invoque plusieurs textes

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1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d6

Appel

9 avril 2024

de l'article 63 ter du code des douanes.

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Ch civ. 1-4 construction

659e4b375537980008847485

Appel

8 janvier 2024

[N] et Mme [H] sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil et également la responsabilité de M. [W] sur le fondement de l'article 1792 du code civil. M.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

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Chambre 4-4

6364ba24e405357f749ea4b4

Appel

27 octobre 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2022.

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Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc250f

Appel

19 janvier 2023

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 7).

Source officielle

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc2511

Appel

19 janvier 2023

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 8), Par ailleurs, l'article L 3121-16 du code du travail (ancien L 220-2 du même code) dispose que dès que le temps

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Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc2513

Appel

19 janvier 2023

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 6).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10706

Cassation

29 juin 2017

Article L 1134-1 du Code du Travail.

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Chambre sociale

5fda2a05dba4566f0078d5d2

Appel

19 septembre 2019

Sur le rejet des pièces ci-dessus visées, Mme [X] considère qu'il s'agit de documents constituant une violation du secret professionnel au regard des dispositions de l'article 226-13 du code de procédure

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02502_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

A ne saurait utilement soutenir qu'il est fondé à se prévaloir des énonciations de la circulaire de 2012 relativement aux dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Pôle 4 - Chambre 8

6791de5793ef93c421386aeb

Appel

22 janvier 2025

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18978 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVPJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020004282

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Chambre 1-1

5fca693c84d92b531a294370

Appel

27 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la société Artémis et Orion et la SARL La licorne à verser à Mme [U] [M] la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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